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Les arrangements funéraires préalables et les plans de prévoyance de cimetière, et vos droits

Les salons funéraires et les cimetières doivent être titulaires d’un permis, et doivent suivre les règles stipulées dans la loi sur les cimetières et les services funéraires (Cemetery and Funeral Services Act) ainsi que les règlements pertinents. Les lois précisent vos droits par rapport aux arrangements funéraires préalables et aux plans de prévoyance de cimetière.

Un arrangement funéraire préalable ou un plan de prévoyance de cimetière est un contrat entre vous et le salon funéraire ou le cimetière qui vise l’achat de services ou de produits à votre intention ou à l’intention d’un proche avant que vous en ayez besoin. Les arrangements en question vous protègent des hausses de prix des produits et des services funéraires que vous choisissez survenant avec le temps.

Permis

Les arrangements funéraires préalables et les plans de prévoyance de cimetière peuvent seulement être vendus par des vendeurs titulaires de permis travaillant pour un salon funéraire ou un cimetière. Les salons funéraires et les cimetières doivent suivre les règles précisées dans les lois.

Contrat d’achat

Tout ce qui est inclus dans l’arrangement préalable ou le plan de prévoyance que vous achetez doit être énuméré dans votre contrat d’achat avec le salon funéraire ou le cimetière. Assurez-vous que les éléments énumérés répondent à vos besoins et que chaque article ou service que vous achetez est clairement précisé dans votre contrat. Certains éléments, comme les articles nécrologiques et les fleurs, pourraient ne pas être inclus dans un arrangement préalable ou un plan de prévoyance parce que le salon funéraire et le cimetière ne peuvent contr?ler le co?t futur des éléments en question. Le salon funéraire ou le cimetière doivent vous remettre un exemplaire signé et daté de votre contrat d’achat dans les dix jours. Conservez celui-ci en lieu s?r et précisez à quelqu’un où il se trouve. Le salon funéraire doit lui aussi conserver une copie de votre contrat d’achat dans ses dossiers.

Modes de paiement

Certains salons funéraires et cimetières exigent un paiement intégral immédiat tandis que d’autres vous permettent de payer par versements au cours d’une certaine période de temps. Si vous payez par versements, le calendrier de paiement doit être inclus dans votre contrat d’achat. Si le titulaire de l’arrangement meurt avant son paiement complet, la famille pourra payer le solde résiduel et obtenir la fourniture des produits et des services au prix préétabli. Vous pouvez payer votre arrangement préalable auprès d’un salon funéraire ou d’un cimetière au moyen d’un plan financé par un fonds en fiducie ou une assurance.

Sécurité des paiements

Les fonds que vous payez pour les arrangements funéraires préalables et les plans de prévoyance de cimetière doivent être placés dans un compte en fiducie en votre nom. Ils doivent demeurer en fiducie jusqu’à ce qu’ils s’avèrent nécessaires pour le respect de votre plan. Le salon funéraire ou le cimetière peuvent conserver jusqu’aux 10 % de votre paiement comme frais d’administration pour la gestion des fonds détenus en fiducie. Le salon funéraire ou le cimetière doivent s’assurer que vous recevrez dans les 21 jours suivant la réception de votre paiement une preuve écrite de la banque précisant que votre paiement a été déposé dans un compte en fiducie. Si vous payez par versements, le salon funéraire ou le cimetière doivent vous fournir une preuve au moins deux fois l’an que vos paiements ont été déposés. La preuve en question peut provenir directement de la banque.

Annulations

Vous pouvez annuler votre arrangement funéraire préalable ou votre plan de prévoyance de cimetière à n’importe quel moment avant le décès de la personne pour qui vous l’avez acheté. Si vous l’annulez, vous pouvez obtenir un remboursement du montant que vous avez payé moins les frais administratifs prévus dans le contrat d’achat que vous avez signé. Ces frais ne peuvent pas dépasser les 10 % du prix de l’achat. Le salon funéraire ou le cimetière ne sont pas obligés de vous verser des intérêts lors d’un remboursement. Ils doivent vous rembourser le montant dans les 30 jours suivant votre demande écrite d’annulation. Si certains articles, comme une pierre tombale ou une urne, ont déjà été achetés à votre intention, le salon funéraire ou le cimetière peuvent vous remettre ces articles au lieu de vous rembourser le montant pertinent. Vous avez le droit d’annuler votre arrangement funéraire préalable ou votre plan de prévoyance de cimetière pour obtenir un remboursement intégral si :

  • le salon funéraire ou le cimetière ne vous ont pas remis d’exemplaire signé de votre contrat d’achat dans les 10 jours suivant sa signature;
  • 10 jours ou moins se sont écoulés depuis que vous avez signé le contrat d’achat ou si le contrat signé vous a été expédié par la poste.

Plans financés par une assurance

Les fonds que vous payez pour des arrangements funéraires préalables et des plans de prévoyance de cimetière doivent être directement versés à une compagnie d’assurance (intégralement ou par versements). Vous recevrez un certificat en guise de preuve. Les salons funéraires et les cimetières ne sont pas autorisés à recevoir les paiements des plans financés par une assurance.

Les salons funéraires et les cimetières ne peuvent pas vous imposer de frais administratifs pour les plans financés par une assurance.

Annulation

Vous pouvez annuler des arrangements funéraires préalables ou un plan de prévoyance de cimetière, peu importe que le plan soit financé par une fiducie ou une assurance. Pour les annuler, vous devez fournir au salon funéraire ou au cimetière une demande écrite d’annulation signée et datée.

Annulation d’un plan financé par une fiducie

Vous pouvez annuler vos arrangements funéraires préalables ou votre plan de prévoyance de cimetière à n’importe quel moment. Si vous les annulez, vous pourrez obtenir un remboursement du montant que vous avez payé moins les frais administratifs prévus dans le contrat d’achat que vous avez signé. Les frais administratifs ne peuvent pas dépasser 10 % du prix d’achat.

Le salon funéraire ou le cimetière n’a pas à vous payer d’intérêt sur le montant remboursé. Ils doivent vous rembourser le montant dans les 30 jours suivant votre demande écrite d’annulation. Si le salon funéraire ou le cimetière a déjà acheté des articles à votre intention, comme une pierre tombale ou une urne, le salon funéraire ou le cimetière peuvent vous remettre les articles en question au lieu d’un remboursement.

Le salon funéraire ou le cimetière ne sont pas autorisés à garder les 10 % de frais administratifs dans les situations qui suivent :

  • lorsque le salon funéraire ou le cimetière ne vous ont pas remis de copie signée de votre contrat d’achat dans les dix jours suivant la date où vous l’avez signé;
  • lorsque moins de dix jours se sont écoulés depuis que vous avez signé le contrat d’achat ou que le contrat signé vous a été expédié par la poste.

Annulation d’un plan financé par une assurance

L’annulation d’arrangements funéraires préalables ou d’un plan de prévoyance de cimetière n’annule pas systématiquement la politique d’assurance, mais l’annulation de la police d’assurance annule systématiquement le plan financé par une assurance. En d’autres termes, si vous annulez votre police ou omettez d’effectuer vos paiements à la compagnie d’assurances, le plan vous liant au salon funéraire ou au cimetière est considéré comme nul.

Communiquez avec votre courtier ou compagnie d’assurances pour obtenir des détails sur la fa?on d’annuler votre police d’assurance.

Plaintes

Si vous pensez que le salon funéraire ou le cimetière n’a pas respecté les exigences prévues dans les lois ou précisées dans le guide de l’acheteur d’arrangements funéraires préalables, communiquez directement avec le salon funéraire ou le cimetière.

Si vos préoccupations demeurent non résolues, vous pouvez communiquer avec le Bureau du registraire des cimetières et des services funéraires.

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